Conditions générales de vente

1. Utilisabilité

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à:

Société

  • Cleaning Masters sa
  • Mobility Masters srl
  • Green Masters srl
  • Construct Masters srl
  • Techni Masters srl
  • Maintenance Masters sa

et

Siège social

Westkaai 11 – 2170 Merksem
Westkaai 11 – 2170 Merksem
Westkaai 11 – 2170 Merksem
Westkaai 11 – 2170 Merksem
Westkaai 11 – 2170 Merksem
Westkaai 11 – 2170 Merksem

TVA-BCE

0435.474.471
0506.704.640
0832.152.607
0864.428.069
0848.117.718
0564.764.187

Division

  • Hygi Masters, qui fait partie de Cleaning Masters sa

ci-après collectivement dénommées le “Preneur d’ordres”

Siège social

Westkaai 11 – 2170 Merksem

TVA-BCE

0435.474.471

2. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les conventions conclues entre le Preneur d’ordres et le Donneur d’ordres. En passant commande, en signant une offre/convention ou en faisant exécuter un service, le Donneur d’ordres accepte, sans réserve, les présentes conditions générales de vente. Seules les modifications expressément convenues et confirmées par écrit et paraphées par un représentant juridique du Preneur d’ordres seront applicables.

3. Offres et conventions

Les offres sortantes seront uniquement valables pour une durée d’un mois, sauf mention contraire dans l’offre. Toute offre et/ou convention écrite signée par un représentant du Preneur d’ordres n’engagera le Preneur d’ordres qu’à la signature de l’offre et/ou de la convention écrite par le Donneur d’ordres, après confirmation écrite de l’ordre ou après exécution dans les faits de la convention par le Preneur d’ordres. Les engagements oraux par les représentants du Preneur d’ordres n’engageront pas le Preneur d’ordres, sauf confirmation écrite desdits engagements par le Preneur d’ordres. Toute modification d’une convention écrite existante interviendra également par écrit. Les suppressions et/ou radiations unilatérales dans une convention ne seront pas valables.

4. Durée de la convention

Sauf dispositions écrites contraires, les conventions seront conclues pour une durée d’une année. La date de commencement de la convention correspondra au premier jour d’exécution des prestations, voire au jour de l’installation d’appareils dans les locaux du Donneur d’ordres. À la fin de la convention, la durée de celle-ci sera tacitement renouvelée d’une même durée d’une année, sauf résiliation par lettre recommandée émanant d’une des parties, notifiée au moins 6 mois avant l’expiration de l’échéance annuelle.

En cas de force majeure (grève, machine cassée, conditions atmosphériques, accidents, incidents et événements similaires), l’exécution de la convention sera suspendue, sans que cela n’entraîne la résiliation de la convention proprement dite et sans que le Donneur d’ordres n’ait droit à quelque réduction de prix.

La suspension de la convention laisse la possibilité de résilier la convention. Pour autant que la situation de force majeure persiste pendant plus de 3 mois, le Preneur d’ordres aura le droit de renoncer à poursuivre l’exécution de la convention. Dans un tel cas, le Donneur d’ordres sera avisé par lettre recommandée de cette intention et une indemnité sera due au Preneur d’ordres, dont le montant sera forfaitairement et irrévocablement fixé à 3 mois de facturation.

Le contrat avec le Preneur d’ordres n’est pas cessible, sauf autorisation écrite expresse du Preneur d’ordres.

5. Rupture de la convention

Dans les cas suivants, le Preneur d’ordres aura le droit de mettre fin à la convention, et ce de plein droit et sans mise en demeure:

  1. Le non-respect, par le Donneur d’ordres, de ses engagements légaux ou contractuels;
  2. La cessation de l’activité (professionnelle) du Donneur d’ordres;
  3. La cessation de paiement, la demande de sursis de paiement ou l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, la faillite, le décès du Donneur d’ordres, une protestation et/ou saisie à charge du Donneur d’ordres.

Dans les cas précités, le Donneur d’ordres sera tenu de payer, outre les factures arrivées à échéance et impayées et sans préjudice des dispositions des articles 4 et 10, une indemnité forfaitairement et irrévocablement fixée au montant du chiffre d’affaires du contrat pendant 6 mois, du chef de manque à gagner, de rémunérations dues au personnel et similaires.

La même indemnité forfaitaire sera due si le Donneur d’ordres met fin au contrat sans respecter le préavis contractuel de 6 mois, tel que prévu à l’article 4 des présentes conditions générales.

Pour autant qu’il s’agisse d’un contrat conclu avec le Preneur d’ordres, le paiement d’une indemnité ne donnera aucunement droit à une période de garantie ou à un post-traitement.

6. Personnel

Calendrier et exécution des travaux

L’exécution des travaux interviendra aux moments convenus en concertation avec le Donneur d’ordres. Le Donneur d’ordres garantit l’accès aux locaux et il prend l’engagement de ne pas couper la climatisation ou le chauffage, en fonction des besoins du personnel du Preneur d’ordres. Le Donneur d’ordres garantit que les travaux peuvent être exécutés et que les services publics de base (eau/électricité/chauffage) sont présents. Le calendrier des travaux sera toujours communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel du délai donnera uniquement lieu à une indemnité si cela aura été stipulé expressément et par écrit dans l’offre/la convention.

Le Preneur d’ordres n’assumera aucune responsabilité en cas de non-accessibilité du lieu de travail pour son personnel. Les déplacements inutiles éventuels qui en résulteraient seront facturés au Donneur d’ordres.

Mise à disposition de personnel

Le personnel ayant conclu un contrat de travail avec le Preneur d’ordres et qui est affecté à l’exécution de la convention entre le Preneur d’ordres et le Donneur d’ordres travaillera toujours sous la responsabilité et l’autorité du Preneur d’ordres. Ledit personnel du Preneur d’ordres ne recevra aucune directive, aucun ordre ou commandement de nature contraignante de la part du Donneur d’ordres (dont la permission et la justification des absences, la participation à des activités de team building auprès du Donneur d’ordres, les conditions salariales et de travail, les sanctions disciplinaires, etc.), excepté les instructions de nature technique spécifiques au projet, les formations internes en matière de sécurité et de bien-être, etc.

Le Preneur d’ordres se réserve le droit de faire exécuter (intégralement ou en partie) les travaux par des tiers (des intérimaires, par exemple).

Reprise de personnel

Le Donneur d’ordres prend l’engagement de ne pas prendre en service le personnel du Preneur d’ordres pendant la durée de la convention et au cours de la période de 12 mois suivant la résiliation de la convention. Toute infraction à la présente disposition donnera lieu à une indemnité payable par le Donneur d’ordres et dont le montant correspondra au coût patronal annuel total du travailleur concerné (il s’agit notamment des salaires, des avantages, des charges sociales, des factures, des indemnités, des primes, etc.). Le Preneur d’ordres se réserve le droit d’exiger une indemnité supérieure, si le préjudice réellement subi résultant de l’infraction est plus important. L’indemnité sera déterminée au moment du début des prestations que le travailleur concerné n’exécutera plus pour le Preneur d’ordres et elle s’appliquera jusqu’à 12 mois après la résiliation du contrat entre le Preneur d’ordres et le Donneur d’ordres.

7. Réclamations

Pour être recevable, toute réclamation sera formulée par courrier recommandé. Les réclamations concernant l’exécution des travaux seront formulées dans les 48 heures de l’exécution desdits travaux, vu la nature des activités. Les réclamations concernant la rédaction et le calcul des factures seront formulées dans les 10 jours civils de la date de facturation.

8. Responsabilité

En cas de constat d’un sinistre, le Donneur d’ordres en avisera le Preneur d’ordres par courrier recommandé, et ce dans les trois jours du constat des faits. Cet avis écrit communiqué par courrier recommandé, à adresser au siège social du Preneur d’ordres, décrira les dégâts et les frais de réparation calculés, tout cela sous peine d’irrecevabilité.

La responsabilité éventuelle du Preneur d’ordres entrera uniquement en ligne de compte en cas de faute grave imputable au Preneur d’ordres et commise par son personnel ou ses travailleurs (externes).

La responsabilité légale du Preneur d’ordres sera limitée à un maximum de 2 500 000 EUR de dommages corporels et de 2 500 000 EUR de dommages matériels.

Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions générales de vente, la responsabilité totale du Preneur d’ordres se limitera au montant hors TVA facturé par le Preneur d’ordres au Donneur d’ordres pour ses prestations au cours de l’année civile pendant laquelle le sinistre ayant donné lieu à la responsabilité précitée sera survenu.

Le Preneur d’ordres ne sera jamais rendu responsable de ce qui suit:

  • les rayures sur les vitres et les fenêtres, le bris de lampes et similaires;
  • les bris et dégâts résultant du mauvais état ou de l’usure des bâtiments, installations, meubles et matériel, et similaires;
  • la perte de passe-partouts ou de clés, de badges ou d’autres moyens d’accès aux locaux du Donneur d’ordres;
  • les dégâts indirects, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de clientèle, les dégâts aux tiers.

En cas de vol ou de disparition illégitime de matériel ou de produits, propriété du Preneur d’ordres, sur le chantier, le préjudice ainsi subi par le Preneur d’ordres pourra être imputé au Donneur d’ordres.

9. Prix

Nos prix couvrent salaires, charges sociales, coordination et frais généraux, aux tarifs applicables le jour de l’offre, sauf s’il en a été convenu autrement avec le Donneur d’ordres. En cas de modification d’un des éléments précités, les prix seront automatiquement et proportionnellement adaptés, sans avis préalable, à l’index des prix à la consommation et conformément aux dispositions de la commission paritaire applicable, et ce à partir de la première facture mensuelle suivant la date de la modification.

Tous les frais de livraison d’électricité, de chauffage, d’eau et de déversement des eaux polluées seront à charge du Donneur d’ordres.

Les prix s’entendent toujours en euros et hors TVA.

10. Paiement des factures

Sauf disposition contraire mentionnée sur les factures, celles-ci sont payables au comptant au siège social du Preneur d’ordres, sis au 11 Westkaai à 2170 Merksem, sans réduction. Sans préjudice de l’application de l’article 5, le non-paiement de nos factures nous permet de rompre la convention sans préavis, sans préjudice des points mentionnés ci-après.

L’absence de paiement de nos factures à leur échéance annulera tout délai de crédit accordé en vertu de conditions particulières et elle rendra exigibles, immédiatement et de plein droit, toutes les factures du Preneur d’ordres, même celles qui ne seraient pas encore arrivées à échéance.

L’absence de paiement de nos factures à leur échéance entraînera l’exigibilité immédiate, sans mise en demeure, des montants suivants:

  1. des intérêts de retard de 10% par an, échus à partir de la date de facturation;
  2. une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 75 EUR;
  3. des frais forfaitaires de 25 EUR par rappel de paiement.

11. Réserve de propriété

Le Preneur d’ordres demeure le propriétaire exclusif des appareils installés par ses soins, des machines utilisées par lui, ainsi que de tout le matériel et les consommables transportés auprès du Donneur d’ordres. Le Donneur d’ordres ne pourra pas les utiliser sans l’autorisation écrite expresse du Preneur d’ordres. Dès lors, le Preneur d’ordres aura le droit, si le Donneur d’ordres demeure en défaut de passer au paiement des factures du Preneur d’ordres, ou que le Donneur d’ordres est déclaré en faillite ou qu’il se trouve en état d’insolvabilité, de procéder immédiatement et sans réserve à la reprise de tous ces biens, appareils, matériels, distributeurs automatiques, produits d’entretien, machines, etc., sans que le Donneur d’ordres ou le curateur éventuel ne puissent s’y opposer.

12. Conditions exclusives pour la division Hygi Masters, qui fait partie de Cleaning Masters sa

En tant que bailleur, le Preneur d’ordres assure le montage des distributeurs automatiques donnés en location par ses soins. Le Preneur d’ordres installera les distributeurs automatiques à un endroit adéquat, indiqué par le locataire. Le Preneur d’ordres n’est pas responsable des dégâts éventuels causés au mur concerné par la suspension ou le montage, ni des dommages éventuels aux canalisations, câbles et/ou autres installations qui se trouveraient derrière le mur concerné. Le locataire renonce à tout recours contre le Preneur d’ordres ou son délégué pour tout dégât ou endommagement éventuel suite au montage. Par la signature du rapport de traitement, le locataire accepte, sans la moindre réserve, les travaux exécutés et le locataire renonce à tout recours du chef de vices visibles, voire cachés. Le locataire s’engage à vérifier le bon fonctionnement des appareils avant de signer le rapport de traitement. Le locataire garantira entièrement le Preneur d’ordres contre toute action en justice éventuelle intentée par un tiers contre le Preneur d’ordres. Le locataire veillera à ce que les distributeurs automatiques puissent être enlevés, sans causer de dégâts au mur contre lequel ils ont été installés et qu’ils demeurent dès lors des biens meubles. Le locataire sera responsable, envers le Preneur d’ordres, de tout endommagement et de la perte totale ou partielle et/ou du fait que les appareils seront devenus inutilisables, sauf usure normale. Les frais de livraison et de montage ne sont pas compris dans le loyer, mais ils seront payés séparément. L’exécution de la convention de service interviendra uniquement les jours ouvrables du Preneur d’ordres. L’entretien technique des appareils sera réservé au Preneur d’ordres. L’entretien technique et la livraison des rouleaux d’essuie-mains, de savon crème, de désodorisants et de paillassons sont effectués franco par le Preneur d’ordres pour le locataire. La livraison et l’entretien technique sont effectués par ou pour le Preneur d’ordres conformément au calendrier convenu et sur le lieu convenu. Les entretiens et recharges intermédiaires interviendront à la requête et pour le compte du locataire. Le Preneur d’ordres respectera au mieux le calendrier convenu, sans que ledit respect ne soit cependant contraignant pour le Preneur d’ordres et sans que le locataire ne puisse exercer quelque recours contre le Preneur d’ordres, sauf manquements graves dans le chef du Preneur d’ordres. Le locataire utilisera exclusivement les rouleaux d’essuie-mains, le savon crème ou les désodorisants et les distributeurs automatiques mis à disposition par le Preneur d’ordres et il ne lavera, ni ne nettoiera par ses propres soins les rouleaux d’essuie-mains ainsi que les paillassons, mais il les laissera laver ou imprégner exclusivement par le Preneur d’ordres. Le locataire s’engage expressément à ne pas faire appel à des tiers en ce qui concerne l’entretien, sous peine de renonciation au recours contre le Preneur d’ordres.

Lorsque le Preneur d’ordres ne peut plus récupérer les appareils loués auprès du locataire, quelle qu’en soit la raison, ou lorsque ces appareils sont irréparablement endommagés, le locataire sera tenu d’en payer, au Preneur d’ordres, la valeur résiduelle, dont le montant correspondra au prix de vente d’un appareil neuf applicable à ce moment-là auprès du Preneur d’ordres, avec une déduction de 10% par année contractuelle écoulée depuis la date de commencement de la convention, avec un maximum de 50%.

13. Droit applicable et tribunaux compétents

En cas de litige, seul le droit belge sera d’application et seuls les tribunaux d’Anvers, division d’Anvers et la Justice de Paix du Septième Canton à Anvers seront compétents, même en présence de plusieurs défenderesses dans le cadre du litige.

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